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Communiqué du SIARB

article publié le 25 juin 2018
Communiqué su SIARBCommuniqué su SIARB

OBJET : Entretien régulier des fossés par le ou les propriétaire(s) afin d'éviter les inondations

Tout propriétaire riverain d'un fossé doit le maintenir en bon état de fonctionnement afin de lui permettre d'assurer l'écoulement des eaux pluviales en respectant des principes qui contribuent à la qualité de l'eau et des espèces.

Le propriétaire riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux : tout riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux s'écoulant sur sa propriété (article 640 du Code Civil). Il est donc interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher l'écoulement dans les fossés.

Rappelons que, conformément à l'article R216-13 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe le fait de  détruire totalement ou partiellement des fossés évacuateurs et/ou  l'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux

Le propriétaire riverain doit entretenir son fossé régulièrement Tout propriétaire riverain d'un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu'il puisse permettre l'évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (article 640 et 641 du Code Civil). Les fossés en collectant les eaux, alimentent les cours d'eu situés en aval. C'est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci, à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et, de préservation de la qualité des cours d'eau (articles L 215 du Code de l'Environnement). Des précautions sont donc à prendre lors des opérations de nettoyage pour ne pas altérer la qualité des cours d'eau en aval. 

Si un fossé privé, par défaut d'entretien, engendre un risque pour la sécurité ou la salubrité publique, le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut y faire exécuter des travaux d'office (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). La collectivité en charge des travaux émet les titres de recettes et les adresse au Trésor Public ; ce dernier envoie les avis de commandement à payer aux propriétaires défaillants

  • Que faire quand un fossé est situé en limite de parcelle ?

L'entretien doit être assuré à parts égales entre les 2 propriétaires riverains en fonction du nombre de mètres linéaires de mitoyenneté (article 666 et 667 du Code Civil.

  • Les opérations d'entretien à mener sont:
    • le ramassage des embâcles pouvant gêner les écoulements (feuilles mortes, branches d'arbres, détritus ... ) au minimum deux fois par an (au début du printemps et de l'hiver)
    • l'enlèvement des amas de terre, sable, cailloux, ... et le nettoyage des ouvrages de franchissement (buses et grilles) au minimum deux fois par an (au début du printemps et de l'hiver), afin de ne pas créer de bouchons hydrauliques
    • le fauchage des berges de fossés avec enlèvement des résidus (pour éviter l'altération de la qualité du milieu par enrichissement en matière organique) en automne afin de respecter les périodes de reproduction de la faune et de la flore,
    • l'élagage des branches basses et pendantes (c'est-à-dire retirer les branches inutiles ou gênantes et réduire la longueur des autres) en automne,
    • le nettoyage du fossé par tronçons tous les 5 à 10 ans (selon la qualité de l'écoulement des eaux) en automne pour le maintenir dans sa largeur et sa profondeur naturelles initiales

     

Matériel Nécessaire: 

  • Râteau à feuilles, voir aspirateur souffleur /broyeur portable pour le ramassage des feuilles
  • Débroussailleuse pour le fauchage
  • Sécateur voir tronçonneuse pour l'élagage
  • Bêche plate pour le curage
  • Equipements de protection individuelle : casque, lunettes de protection, chaussures de sécurité

Ce qu'il faut absolument éviter/ Ce qui est INTERDIT :

  • Rectifier ou recalibrer le fossé lors du nettoyage (pas de surcreusement par rapport au fond initial),
  • Est interdit le désherbage chimique en deçà de la distance indiquée sur l'étiquette du produit et à défaut à moins de 5 mètres d'un point d'eau (arrêté du 12 Septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du Code Rural),
  • Est interdit de décaper la couche superficielle du sol
  • Est interdit le dépôt des résidus de nettoyage sur les berges des fossés

Communiqué officiel du SIARB